Contrat de prestations de services

Vous confirmez avoir + de 18 ans et ne pas être sous tutelle. Si vous accompagnez un enfant mineur destinataire de la prestation de naturopathie, vous confirmez être le représentant légal de cet enfant, avoir autorité sur lui, et avoir recueilli l'accord de l'ensemble des représentants légaux (la responsabilité du cabinet ne pourra être engagée en cas de désaccords entre représentants légaux ou les tuteurs légaux).

Vous confirmez être suivi(e) par un professionnel de santé (médecin, diététicien etc…) titulaire d’un diplôme d’Etat. Vous confirmez ne pas renoncer à vos soins médicaux au profit de la naturopathie.

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que la naturopathie est une pratique de bien-être dont l'objet est de renforcer naturellement votre organisme. C'est une pratique au dessein non curatif, ni thérapeutique ni diététique. Vous avez été informé(e) que la naturopathie vient en complément (et non en substitution) de vos soins allopathiques et de vos médicaments.

Ce contrat de prestations de services complète les conditions générales de vente. Vous confirmez que les conditions générales de vente vous ont été présentées, que vous les avez lues et que vous les approuvez. Vous avez également été informé(e) des coordonnées du médiateur de la consommation (CNPM Médiation consommation), de l’assureur du cabinet de naturopathie (Maaf Pro) et du droit applicable et des juridictions compétentes. Pour revoir les conditions générales de vente, cliquez sur le bouton en bas de la page.

Vous confirmez avoir été informé(e) des tarifs des prestations et des offres (disponibles sur le site internet du cabinet, au cabinet, et au moment de la réservation en ligne et au cabinet). La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI. Les prestations de naturopathie ne sont pas des prestations de santé et ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Toutefois, elles peuvent être prises en charge par certaines mutuelles. Une facture vous sera remise après paiement. Pour toute information sur les prestations, consultez le site internet du cabinet.

Vous avez été informé(e) des modalités pratiques concernant les rendez-vous. Votre prestation se déroulera soit en présentiel au cabinet, au 20a rue principale, 67140 Gertwiller, soit en visioconférence grâce à l'application whatsapp. Il est interdit de filmer l'entretien ou de l'enregistrer. Les retards entameront la durée du rendez-vous. Le rendez-vous sera dû dans sa totalité.

Vous avez été informé(e) de la nécessité de cabinet de collecter vos données de santé afin de satisfaire la prestation. Le cabinet utilise un logiciel (Itiaki), dont le serveur HDS protège vos données de santé, en toute sécurité, en France. Vos informations ne servent qu'au bon déroulé de notre entretien, elles ne sont pas vendues, ni communiquées, ni transmises. Conformément à la loi, le cabinet doit vous avertir de cette collecte et vous en demandez l'autorisation. Par conséquent, en cochant cette case, vous acceptez la politique de confidentialité et la collecte de vos données de santé. Pour en savoir plus, cliquez sur le bouton plus bas "accéder au CGV, CGU, et politique de confidentialité".

Vous disposez de 72h ouvrés pour modifier ou reporter votre rendez-vous. Passé ce délai, le rendez-vous est du. En cas de non présentation de votre part, le rendez-vous est du.

Dans l'hypothèse où votre prestation aurait lieu avant le terme de votre délai de rétractation, et conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, en cochant cette case, vous confirmez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour bénéficier de votre prestation et des prestations à venir concernées.

Vous avez été informé(e) que ce contrat complète les conditions générales de vente et vaut pour toute la durée de votre suivi de naturopathie.

En cochant cette case, j'accepte de recevoir les actualités (newsletter) du cabinet de naturopathie (par mail) et notamment les dates des ateliers, des stages, des conférences. Si je ne souhaite plus recevoir les actualités, je peux le signaler à tout moment à Mme Herrbach Barbara par mail (naturopathie.herrbach@gmail.com).